Foire Aux Questions

INFORMATIONS DE BASE
1. Quel est le sujet de cette action en justice ?
2. Pourquoi s'agit-il d'une action collective ?
3. Pourquoi y a-t-il un règlement ?

QUI PARTICIPE AU RÈGLEMENT
4. Comment est-ce que je peux apprendre si je suis inclus dans le règlement ?
5. Y a-t-il des exceptions en ce qui concerne l'inclusion dans le règlement ?
6. Comment apprendre si j'ai un tuyau Entran II ?

ALLOCATION DU RÈGLEMENT – CE QUE VOUS RECEVEZ
7. Qu'est-ce que le règlement fournit ?
8. Combien d'argent va-t-on me payer ?

COMMENT RECEVOIR UN PAIEMENT – SOUMISSION DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÈGLEMENT
9. Comment est-ce que je peux recevoir un paiement ?
10. Quand est-ce que je vais recevoir mon paiement ?
11. Est-ce que je dois renoncer à quelque chose pour mon paiement ?

VOS DROITS – NON PARTICIPATION AU RÈGLEMENT
12. Et si je ne veux pas participer au règlement ou à l'action collective ?
13. Comment est-ce que je peux m'exclure du règlement ?
14. Si je m'exclue, est-ce que je peux recevoir de l'argent du règlement ou m'y opposer ?

VOS DROITS – OPPOSITION AU RÈGLEMENT
15. Comment est-ce que je dois dire à la Cour si je n'aime pas le règlement ?
16. Quelle est la différence entre s'y opposer et s'exclure ?

VOS DROITS – COMPARUTION DANS L'ACTION EN JUSTICE
17. Est-ce que je peux comparaître et parler dans cette action et ce règlement ?

SI VOUS NE FAITES RIEN
18. Qu'est-ce qui se passe si je ne fais rien du tout ?

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT
19. Est-ce que j'ai un avocat dans cette action ?
20. Comment les avocats seront-ils payés ?

AUDIENCE D'ÉQUITÉ DE LA COUR
21. Quand et où la Court va-t-elle décider si elle approuve ou non le règlement ?
22. Est-ce que je dois être présent à l'audience ?
23. Est-ce que je peux parler lors de l'audience ?

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS
24. Y a-t-il plus de détails disponibles ?
25. Comment est-ce que je peux obtenir plus d'informations ?


1. Quel est le sujet de cette action en justice ?
Les actions en justice prétendent que les sociétés Goodyear Tire & Rubber Company et Goodyear Canada Inc. («Goodyear») ont fabriqué un tuyau Entran II défectueux pour l'utilisation dans les systèmes de chauffage par rayonnement ou à ciel ouvert. Les personnes qui ont intenté le procès à Goodyear prétendent que ce tuyau fuit, se casse et endommage la chaudière et d'autres parties composantes dans des conditions normales de fonctionnement. Ils demandent à la Cour d'accorder de l'argent à tous ceux qui ont souffert des dommages matériels causés par les tuyaux Entran II. Goodyear dit que son produit n'est pas défectueux, et nie avoir fait quoi que ce soit de mal. Goodyear pense que si les tuyaux Entran II sont bien entretenus, ils ne causent pas de problèmes.

Les Cours en charge des actions en justice sont la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour de district des États-Unis du district du New Jersey. Les noms des actions en justice sont Kelman et al. contre The Goodyear Tire & Rubber Company et al., Dossier de la Cour n° 42665 CP, et Galanti contre Goodyear Tire & Rubber Company, Action civile n° 03-209. Les personnes qui ont intenté le procès s'appellent les Demandeurs, et les sociétés actionnées en justice, Goodyear Tire & Rubber Company et Goodyear Canada Inc., s'appellent les Défendeurs.


2. Pourquoi s'agit-il d'une action collective ?
Dans une action collective en justice, une ou plusieurs personnes appelées les «Demandeurs représentatifs» intentent un procès au nom d'autres personnes avec des demandes similaires de règlement. Toutes ces personnes sont un «collectif» ou des «membres de l'action collective». Une Cour décide sur tous les problèmes d'une action pour tous les membres de l'action collective, sauf pour ceux qui s'excluent du collectif. Les juges qui instruisent cette action collective sont l'honorable juge Warren Winkler et l'honorable Stanley R. Chesler.


3. Pourquoi y a-t-il un règlement ?
La Cour n'a pas décidé en faveur du collectif ou de Goodyear. Par contre, les deux parties ont convenu d'un règlement. De cette façon, elles évitent les coûts et les risques d'un procès, et les personnes affectées recevront de l'argent.


4. Comment est-ce que je peux apprendre si je suis inclus dans le règlement ?
Pour voir si vous pouvez recevoir de l'argent de ce règlement, vous devez d'abord apprendre si vous êtes ou non membre de l'action collective.

La Cour a dit que vous êtes membre de l'action collective si :
  • Vous possédez ou avez possédé une propriété dans un état ou sur un territoire américain (à l'exception de : Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, Rhode Island ou Vermont) et au Canada.

    et
  • Le tuyau Entran II fabriqué par Goodyear a été ou est utilisé sur cette propriété pour un système de chauffage par rayonnement.


5. Y a-t-il des exceptions en ce qui concerne l'inclusion dans le règlement ?
Voue n'êtes pas membre de l'action collective si :

  • La propriété que vous possédez ou avez possédée se trouve dans les états de Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, Rhode Island ou Vermont.
  • Vous avez un tuyau Entran II fabriqué par la société Dayco, pas par Goodyear.
  • Vous vous excluez du règlement (voir la Question 13 ci-dessous).
  • Vous êtes inscrit dans une action en justice différente concernant le tuyau Entran II, et il a eu un jugement dans cette action-là contre Goodyear et/ou vous.
  • Vous êtes le juge dans cette action en justice, ou un membre de la famille proche du juge.
  • Vous êtes une société qui possède ou est possédée par Goodyear, vous êtes Goodyear ou son successeur, ou vous êtes un agent de Goodyear.


6. Comment apprendre si j'ai un tuyau Entran II ?
Le tuyau Entran II est généralement installé comme partie d'un système de chauffage par rayonnement, qui est un moyen de chauffage d'un immeuble (ou des trottoirs ou voies privées) utilisant un liquide chaud qui coule à travers des tubes ou tuyaux. Parfois il fait partie d'un système de chauffage par plinthes et parfois il se trouve dans ou sous le plancher ou la terre. Le système de chauffage de plancher peut avoir été enterré ou «agrafé» en place. Ou, le tuyau peut avoir été enterré dans une voie privée ou un trottoir pour faire fondre la neige.

Il y a plusieurs façons pour apprendre si vous avez un tuyau Entran II installé dans votre maison ou dans un autre immeuble dont vous êtes propriétaire :

  1. Inspectez votre tuyau. Le tuyau Entran II de Goodyear aura les caractéristiques suivantes:
    • Le tuyau est en caoutchouc et il est orange.
    • Son diamètre intérieur est d'environ 6 à 20 mm (1/4 à 3/4 de pouce). Son diamètre extérieur est de 20 à 25 mm (3/4 à 1 pouce).
    • Il a en général estampillé à l'extérieur le nom «Heatway» ou «Heatway Systems», et un autre nom commercial tel que Nytrace, Entran II Trace, Entran II Wire, Entran 2, Entran 2 Trace, Entran 2 Wire, ou Twintran. (Note : Certains tuyaux Twintran faits par Goodyear en 1989 comportent un code dateur sans une lettre.)
    • Un code dateur sera imprimé sur le tuyau, avec le mot «Entran». Le code dateur comprendra aussi la lettre «A», «B», «C», «D», ou «Z».

      Note : Le tuyau Entran II fabriqué par la société Dayco n'est pas inclus dans ce règlement. Le tuyau fait par Dayco a estampillé «ENTRAN» (en lettres majuscules), et un court code dateur (en général
      le mois et l'année seulement). Le code dateur du tuyau Dayco n'a pas de lettre avec la date.
  2. Allez au site Web, www.entraniisettlement.com. Le site Web du règlement comprend plus d'informations et des photos du tuyau Entran II pour vous aider à identifier votre tuyau.
  3. Vérifiez vos documents d'achat et de réparation. Il est possible que vous ayez des reçus, des garanties, des actes de vente ou des brochures du temps de l'achat ou de la réparation de votre système de chauffage par rayonnement. Ces documents peuvent mentionner que le tuyau Entran II a été utilisé dans le système. Il est aussi possible que le contractant ou la société qui a installé ou réparé votre système de chauffage par rayonnement sache si le tuyau Entran II de Goodyear a été installé ou non.


7. Qu'est-ce que le règlement fournit ?
Goodyear a accepté de payer entre 196 millions de dollars et 236 millions de dollars (U.S.) dans un Fonds à payer à ceux inscrits au règlement de l'action collective du Canada et des États-Unis (à l'exception des propriétés des états de New Hampshire, Rhode Island, Maine, Vermont, Connecticut et Massachusetts) qui ont soumis des demandes de règlement. Goodyear fera des paiements dans ce fonds sur une période de cinq ans. Une description complète du calendrier de paiement et des circonstances dans lesquelles Goodyear doit payer plus d'argent se trouvent dans l'Entente et levée de règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l'Entente et levée de règlement en visitant le site Web www.entraniisettlement.com, ou en appelant le numéro vert : 1-800-254-9222.


8. Combien d'argent va-t-on me payer ?
Votre part du Fonds de règlement dépendra du nombre de demandes soumises. Il est estimé que certains membres de l'action collective peuvent recevoir jusqu'à 40 % du coût de la mesure corrective de leur tuyau Entran II. Vous pouvez trouver plus de détails sur la façon dont le Fonds de règlement sera payé dans un document appelé Plan d'allocation et de distribution. Le Plan est disponible dans la section des Documents de procédure de ce site Web.


9. Comment est-ce que je peux recevoir un paiement ?
Pour vous qualifier pour un paiement, vous devez remplir et envoyer un Formulaire de demande de règlement. Cet ensemble de notification comprend un Formulaire de demande de règlement. Vous pouvez aussi obtenir un Formulaire de demande de règlement :

  • en appelant ce numéro vert : 800-254-9222
  • en visitant le site Web, www.entraniisettlement.com ; ou
  • en écrivant à l'Administrateur de demandes de règlement à :

    Entran II Claims Administrator
    P.O. Box 1051
    Fort Erie, Ontario L2A 6C7
    Canada


Vous avez 5 ans à partir de la date où la Cour approuve le règlement pour envoyer votre Formulaire de demande de règlement. Par exemple, si la Cour approuve le règlement le 26 octobre 2004, qui est la date de l'Audience d'équité (voir la Question 22 ci-dessous), votre Formulaire de demande de règlement doit être expédié au plus tard le 26 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez inclure toute documentation requise par le Formulaire de demande de règlement ensemble avec le Formulaire de demande de règlement rempli.

Envoyez le Formulaire de demande de règlement rempli à :

Entran II Claims Administrator
P.O. Box 1051
Fort Erie, Ontario L2A 6C7
Canada

N'oubliez pas, si vous n'envoyez pas de Formulaire de demande de règlement, vous ne recevrez pas de paiement. À noter aussi que les membres de l'action collective qui ont déjà réglé leurs demandes avec Goodyear ou qui se sont présentés en justice contre Goodyear ne peuvent pas recevoir de paiement.


10. Quand est-ce que je vais recevoir mon paiement ?
Le 26 octobre 2004, la Cour tiendra une audience pour décider si elle doit ou non approuver le règlement. Si la Cour approuve le règlement, un Administrateur de demandes de règlement nommé par la Cour commencera à passer en revue chaque Formulaire de demande de règlement soumis. À noter qu'il y a souvent des délais après l'approbation d'un règlement comme celui-ci. Par exemple, il peut y avoir des recours, et aucun paiement ne peut être fait avant la fin des recours. À cause de cela, il peut y avoir un délai de plusieurs mois avant que les premières demandes de règlement ne soient révisées et payées. Les demandes de règlement seront en général révisées et payées selon le principe du premier arrivé, premier servi.


11. Est-ce que je dois renoncer à quelque chose pour mon paiement ?
En tant que membre de l'action collective, toutes les décisions prises par la Cour dans cette action ou sur le règlement s'appliquent à vous. Si la Cour approuve le règlement, vous devez relâcher la société Goodyear d'autres demandes de règlement futures en ce qui concerne les problèmes de cette action en justice, et vous ne pouvez jamais poursuivre de nouveau en justice Goodyear en relation avec ces problèmes. Ceci est vrai même si vous n'envoyez pas un Formulaire de demande de règlement pour paiement, à condition que vous ne vous soyez pas exclu du règlement.


12. Et si je ne veux pas participer au règlement ou à l'action collective ?
Vous ne devez pas participer au règlement ou être membre de l'action collective. Cela s'appelle «s'exclure». Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas recevoir de paiement et vous ne pouvez pas soumettre d'objection contre le règlement. Aucun des ordres de la Cour ne s'appliquera à vous. En vous excluant, vous gardez aussi le droit d'intenter votre propre procès ou de vous joindre à une autre action en justice contre Goodyear en ce qui concerne des défauts du tuyau Entran II.


13. Comment est-ce que je peux m'exclure du règlement ?
Pour vous exclure, vous devez signer une lettre de Demande d'exclusion qui déclare que vous devez être exclu de Kelman et al. contre The Goodyear Tire & Rubber Company et al, Dossier de la Cour n° 42665 CP. Votre lettre d'exclusion doit être postée au plus tard le 7 mai 2004, le cachet de la poste faisant foi, et envoyée à :

Entran II Claims Administrator
P.O. Box 1051
Fort Erie, Ontario L2A 6C7
Canada

Si vous ne suivez pas correctement ces instructions, vous perdrez le droit de vous exclure.


14. Si je m'exclue, est-ce que je peux recevoir de l'argent du règlement ou m'y opposer ?
Non. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas recevoir d'argent du règlement et vous ne pouvez pas dire à la Cour que vous n'aimez pas le règlement (ce qui s'appelle «élever une objection»). Si vous vous excluez, vous ne faites plus partie du règlement collectif. Mais vous pouvez intenter un procès ou faire partie d'une autre action en justice contre Goodyear en ce qui concerne les demandes de règlement de ce cas.


15. Comment est-ce que je dois dire à la Cour si je n'aime pas le règlement ?
Si vous êtes membre de l’action collective et que vous ne vous excluez pas, vous pouvez dire à la Cour que vous n'aimez pas le règlement ou une partie de celui-ci. Cela s'appelle élever une objection au règlement. Par exemple, vous pouvez dire que vous pensez que le règlement est injuste ou inapproprié, ou que vous élevez une objection quant au montant des honoraires des avocats de l'action collective. La Cour prendra en considération vos points de vue.

Pour élever une objection, vous devez envoyer une lettre qui contient tout ce qui suit :

  • Le nom et le titre de l'action en justice, Kelman et al. contre The Goodyear Tire & Rubber Company et al., Dossier de la Cour n° 42665 CP, ou si votre propriété est aux États-Unis, Galanti contre Goodyear Tire & Rubber Company, Action civile n° 03-209.
  • La preuve que vous êtes membre de l'action collective. Ceci peut comprendre :
    • Une garantie Heatway pour le système de chauffage installé sur votre propriété ;
    • Un Rapport d'inspection ;
    • Un acte de vente qui montre que vous avez acheté le tuyau Entran II fabriqué par Goodyear pour votre propriété ;
    • Une lettre d'un constructeur, un contractant ou un plombier qui dise que votre propriété y a installé le tuyau Entran II fabriqué par Goodyear ;
  • Une déclaration de chaque objection que vous avez et les faits qui soutiennent les objections;
  • Une description de toute loi ou cas qui soutienne les objections ;
  • Une déclaration que vous ou votre avocat allez ou non demander de comparaître lors de l'Audience d'équité pour parler de vos objections, et si c'est le cas, le temps dont vous avez besoin pour présenter vos objections ;
  • Des copies de tous documents que vous ou votre avocat allez présenter lors de l'Audience d'équité.

Si votre propriété se trouve au Canada ou aux États-Unis, votre lettre d'objection doit être postée au plus tard le 7 mai 2004, le cachet de la poste faisant foi, et envoyée à ces cinq endroits :

Charles M. Wright
Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler LLP
680 Waterloo Street
London, Ontario N6A 3V8		 Clerk of the Court
United States District Court
402 East State Street
Trenton, NJ 08608.		 Randy Benett
Rueter, Scargall & Benett
200 King Street West
Suite 1701
P.O. Box 28
Toronto, Ontario M5H 13T
Jonathan W. Cuneo
Cuneo Waldman & Gilbert, LLP
317 Massachusetts Ave. NE, Suite 300
Washington, DC 20002		 Entran II
Goodyear Tire & Rubber Company
P.O. Box 9367
Akron, Ohio 44305-0367



16. Quelle est la différence entre s'y opposer et s'exclure ?
Élever des objections est la façon de dire à la Cour ce que vous n'aimez pas au sujet du règlement. Vous ne pouvez élever d'objection que si vous restez dans l'action collective et le règlement.

Vous exclure est la façon de dire à la Cour que vous ne voulez pas faire partie de l'action collective et du règlement, et que vous voulez garder le droit d'intenter votre propre procès. Si vous vous excluez, vous ne pouvez plus élever d'objection parce que le règlement ne vous concerne plus.


17. Est-ce que je peux comparaître et parler dans cette action et ce règlement ?
Tant que vous ne vous excluez pas, vous avez le droit de comparaître et de parler pour vous dans cette action et ce règlement. Vous pouvez aussi avoir votre avocat parler en votre nom, mais vous devez payer ses honoraires vous-même.

Si vous désirez comparaître dans une action en justice au Canada, vous devez fournir à la Cour un document appelé «Avis de comparution». L'Avis de comparution doit dire que vous désirez comparaître dans Kelman et al. contre The Goodyear Tire & Rubber Company et al., Dossier de la Cour n° 426665 CP. Si vous désirez comparaître dans l'action en justice et parler lors de l'Audience d’équité (voir la Question 22), votre Avis de comparution doit aussi spécifier que vous (ou votre avocat) avez l'intention de parler lors de l'Audience d’équité.

L'Avis de comparution doit être enregistré avec la Cour. L'adresse de la Cour pour enregistrer un Avis de comparution est : Judges Administration, Ontario Superior Court of Justice, 393 University Avenue, Toronto, Ontario M5G 1T3. Vous devriez aussi donner une copie de l'Avis de comparution à l'avocat principal pour l'action collective : Jonathan W. Cuneo, Cuneo Waldman & Gilbert, LLP, 317 Massachusetts Avenue, NE, Suite 300, Washington D.C. 20002 et à l'avocat canadien, Charles M. Wright, Siskind Cromarty, Ivey & Dowler, LLP, 680 Waterloo Street, London, Ontario N6A 3V8.

Si vous désirez comparaître dans une action en justice aux États-Unis, vous devez fournir à la Cour un document appelé «Avis de comparution». L'Avis de comparution doit dire que vous désirez comparaître dans Galanti contre Goodyear Tire & Rubber Company, Action civile n° 03-209. Si vous désirez comparaître dans l'action en justice et parler lors de l'Audience d’équité (voir la Question 22), votre Avis de comparution doit aussi spécifier que vous (ou votre avocat) avez l'intention de parler lors de l'Audience d’équité.

L'Avis de comparution doit être enregistré avec la Cour. L'adresse de la Cour pour enregistrer un Avis de comparution est : Clerk of the Court, United States District Court, 402 East State Street, Trenton, NJ 08608. Vous devriez aussi donner une copie de l'Avis de comparution à l'avocat principal pour l'action collective : Jonathan W. Cuneo, Cuneo Waldman & Gilbert, LLP, 317 Massachusetts Avenue, NE, Suite 300, Washington D.C. 20002.

Rappel : Si vous allez demander de parler lors de l'Audience d’équité des objections que vous puissiez avoir en ce qui concerne le règlement, votre Avis de comparution et votre objection écrite doivent être expédiés au plus tard le 7 mai 2004, le cachet de la poste faisant foi.


18. Qu'est-ce qui se passe si je ne fais rien du tout ?
Si vous ne faites rien, vous n'obtiendrez pas d'argent du règlement. Vous devez envoyer un Formulaire de demande de règlement pour obtenir un paiement.

Si vous êtes membre de l’action collective et vous ne faites rien, vous ferez aussi partie du collectif et tous les ordres émis par la Cour s'appliqueront à vous. Vous ne pourrez jamais plus intenter une action en justice ou faire partie d'une autre action en justice contre Goodyear au sujet des demandes de règlement de cette action.


19. Est-ce que j'ai un avocat dans cette action ?
La Cour a reconnu 11 avocats pour vous représenter, vous et chacun des membres de l’action collective. Ces avocats s'appellent ensemble Avocats de l'action collective. Vous ne serez pas chargé pour les honoraires de ces avocats. Les noms et adresses des Avocats de l'action collective sont tels que donnés ci-dessous :

Charles M. Wright Jonathan Cuneo and Charles LaDuca
Siskind Cromarty, Ivey & Dowler, LLP Cuneo Waldman & Gilbert, LLP
680 Waterloo Street 317 Massachusetts Avenue, N.E., Suite 300
London, Ontario N6A3V8 Washington, DC 20002
       
Gary E. Mason William M. Audet and Michael McShane
The Mason Law Firm, PC Alexander, Hawes & Audet LLP
1225 19th St., NW, Suite 500 300 Montgomery Street, Suite 400
Washington, DC 20036 San Francisco, CA 94104
     
Harris L. Pogust Elmer Robert Keach, III
Sherman, Silverstein, Kohl, Elmer Robert Keach Law Office
Rose & Podolsky Twenty Corporate Woods Boulevard
4300 Haddonfield Road, Suite 311 Albany, NY 12207
Pennsauken, NJ 08109
       
Arnold Levin and Daniel Levin; Michael Flannery and Alexander Barnett
Levin, Fishbein, Sedran & Berman, P.C. The David Danis Law Firm, P.C.
510 Walnut Street, Suite 600 8235 Forsyth Boulevard, Suite 1100
Philadelphia, PA 19103 St. Louis, Missouri 63105



20. Comment les avocats seront-ils payés ?
Les Avocats de l’action collective demanderont à la Cour des honoraires d'avocat de jusqu'à 30 % du Fonds de règlement, qui seraient 58 800 000,00 dollars (américains). Ces avocats demanderont aussi à la Cour d'approuver le paiement du Fonds de règlement pour le coût de cet Avis, les frais administratifs pour la période de demande de règlement de cinq ans, ainsi que pour les frais remboursables de cette action en justice, qu'ils estiment être de 12 200 000,00 de dollars (américains). De plus, les Avocats de l’action collective demanderont que les personnes qui ont agi en tant que Représentants du collectif dans cette action soient payés un montant supplémentaire parce qu'ils ont commencé et continué l'action originale en justice. La Cour doit approuver toutes ces demandes d'honoraires et de frais.


21. Quand et où la Court va-t-elle décider si elle approuve ou non le règlement ?
 La Cour supérieure de justice de l'Ontario tiendra une Audience d’équité le 26 octobre 2004 à 10 h. Lors de cette audience, la Cour analysera si le règlement est ou non équitable et approprié. S'il y a des objections, la Cour les analysera aussi. La Cour écoutera toutes les personnes qui ont demandé de parler lors de l'audience. Après l'audience, la Cour décidera d'approuver ou non le règlement.

L'audience canadienne aura lieu à :

Ontario Superior Court of Justice
361 University Avenue
Toronto, Ontario M5G 1T3


La cour du New Jersey tiendra une Audience d’équité le 19 octobre 2004 à 10 h. Lors de cette audience, la Cour analysera si le règlement est un non équitable et approprié. S'il y a des objections, la Cour les analysera aussi. La Cour écoutera toutes les personnes qui ont demandé de parler lors de l'audience. Après l'audience, la Cour décidera d'approuver ou non le règlement.

Il y aura une deuxième audience le 2 novembre 2004 à 10 h. Lors de cette audience, la Cour analysera le montant des honoraires et des frais des Avocats de l’action collective. La Cour écoutera toutes les personnes qui ont demandé de parler lors de l'audience, et prendra en considération toutes les objections contre les honoraires et les frais des avocats. Après cette deuxième audience, la Cour décidera combien les Avocats de l’action collective peuvent être payés du Fonds de règlement.

Les deux audiences auront lieu à :

United States District Court
District of New Jersey
Room 2020
402 East State Street
Trenton, NJ 08608


22. Est-ce que je dois être présent à l'audience ?
Non. Les Avocats de l’action collective répondront aux questions que la Cour pourrait avoir. Mais vous êtes libre de venir à vos propres dépens. Si vous envoyez une objection, vous ne devez pas vous présenter à la Cour pour en parler. Tant que vous envoyez votre objection écrite en temps voulu, la Cour la prendra en considération. Vous pouvez aussi payer votre propre avocat pour être présent, mais ce n'est pas nécessaire.


23. Est-ce que je peux parler lors de l'audience ?
Vous pouvez demander à la Cour de vous permettre de parler soit lors de l'Audience d’équité ou des deux. Pour le faire, vous devez envoyer à la Cour un Avis de comparution qui comprend une déclaration que vous désirez comparaître et parler lors de l'Audience d’équité. La Question n° 17 de cet Avis explique la façon de soumettre un Avis de comparution.


24. Y a-t-il plus de détails disponibles ?
Cet Avis fait un résumé du règlement. L'Entente et levée de règlement contient plus de détails. Vous pouvez obtenir une copie de l'Entente et levée de règlement de l'Administrateur de demandes de règlement en appelant le numéro vert, 1-800-254-9222, ou en écrivant à : Entran II Claims Administrator, P.O. Box 1051, Fort Erie, Ontario L2A 6C7, Canada.

Vous pouvez aussi consulter et copier les documents légaux enregistrés dans cette actions en justice à n'importe quel moment pendant les heures de bureau normales du Bureau du Greffier, de la Cour de district des États-Unis du District du New Jersey, 402 East State Street, Trenton, New Jersey 08608 ou de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, 361 University Avenue, Toronto, Ontario M5G 1T3.


25. Comment est-ce que je peux obtenir plus d'informations ?
Si vous avez des questions sur cet avis ou sur le règlement, vous pouvez appeler le numéro vert 1-800-254-9222 ou écrire à l'Administrateur de demandes de règlement à : Entran II Claims Administrator, P.O. Box 1051, Fort Erie, Ontario L2A 6C7, Canada.