Site Web d'information du règlement modifié pour l'Entran II

Propriétaires de biens fonciers canadiens

Un projet de règlement de recours collectif, Kelman c. The Goodyear Tire & Rubber Company et autres, pour décider si la société Goodyear Tire & Rubber Company a fabriqué des tuyaux Entran II défectueux est en instance à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. En juin 2004, le règlement a été modifié et élargi pour inclure les propriétaires actuels et passés d'Entran II dans tous les États, territoires et possessions des États-Unis et au Canada. De plus, le fonds de règlement a été augmenté pour atteindre 300 millions de dollars et certaines personnes inscrites au recours collectif peuvent recevoir plus de 50 % des frais de remise en état.

Les codemandeurs prétendent que le défendeur a fabriqué des tuyaux Entran II défectueux. Le produit était employé dans des systèmes de chauffage par rayonnement et de fonte de la neige. Les codemandeurs affirment que le tuyau est prédisposé à causer des fuites lorsqu'exploité dans des conditions normales. Entran II était aussi connu sous les noms de Twintran, Nytrace, Entran II Trace, Entran II Wire, Entran 2, Entran 2 Trace et Entran 2 Wire. Le défendeur nie ces faits allégués.

Pour obtenir des renseignements complets à l'égard de vos droits et options en tant que personne inscrite au recours collectif, vous devriez lire l'avis de règlement modifié et élargi (avis de formulaire complet).

Vous êtes une personne inscrite au recours collectif si :

  • Vous détenez ou possédez une propriété dans un État ou un territoire des États-Unis

ET

  • Des tuyaux Entran II fabriqués par Goodyear étaient ou sont employés dans le système chauffage par rayonnement de la propriété. Pour vérifier si vous avez l'Entran II, cliquez ici.

Si vous êtes une personne inscrite au recours collectif, un sommaire de vos droits juridiques est présenté dans le tableau ci-dessous. Pour plus de détails en ce qui a trait à vos droits juridiques, lisez l'avis de règlement modifié et élargi (avis de formulaire complet).

Vos droits juridiques et vos options
Soumettre un formulaire de demande Les personnes inscrites au recours collectif doivent soumettre une formulaire de demande pour obtenir un paiement.
Date limite :
19 novembre 2009
Présenter une demande de réinscription Si vous avez déposé une demande d'exclusion du règlement du 8 octobre 2003, vous pouvez rétracter ladite demande d'exclusion et présenter une demande de réinscription au règlement modifié.
Date limite :
10 septembre 2004
Exclusion Vous ne recevez aucun paiement. Il s'agit du seul choix qui vous permet de poursuivre Goodyear en justice pour effectuer vos propres demandes. Les instructions pour les personnes inscrites au recours collectif qui désirent déposer une demande d'exclusion sont contenues dans l'avis de règlement modifié et élargi (avis de formulaire complet).
Date limite :
10 septembre 2004
Objection Si vous n'êtes pas en accord avec certaines sections du règlement et vous souhaitez soulever une objection, vous devez soumettre cette dernière par la poste. Les objections doivent être postées et timbrées d'ici le 10 septembre 2004. Les instructions pour les personnes inscrites au recours collectif désirant soulever une objection sont contenues dans l'avis de règlement modifié et élargi (avis de formulaire complet).
Date limite :
10 septembre 2004
Paraître à une audience Vous pouvez demander à parler au tribunal à propos de l'équité du règlement. Les instructions sont contenues dans l'avis de règlement modifié et élargi (avis de formulaire complet).
Date limite :
10 septembre 2004
Audience d'approbation Une audience de règlement sera tenue le 26 octobre 2004 à 10 heures à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, au 361, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 1T3.
26 octobre 2004
Audience relative aux frais et dépenses Une audience pour examiner les frais et dépenses encourus par le conseiller juridique du recours collectif sera tenue le 8 novembre 2004 à 10 heures à la United States District Court du district du New Jersey, 402 East State Street, Room 2020, Trenton, N.J. 08608.
8 novembre 2004
Ne rien faire Vous ne recevez aucun paiement. Et vous renoncez à votre privilège de poursuivre Goodyear en justice en vertu de ces demandes plus tard.